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Pass sanitaire et RGPD

Projet de loi 654 adopté par l’Assemblée Nationale

Le point au 23/07/2021

· Blog

 

Le pass sanitaire peut être constitué par : 

- Un justificatif du schéma vaccinal complet. 

- Le résultat d’un examen de dépistage virologique datant de moins de 48h 

- Un certificat de rétablissement de la Covid-19 réalisé plus de 11 jours auparavant. Ce certificat n’est valable que pendant 6 mois.   

 

Accès des visiteurs :

« Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire »; 

On parle de "présentation" du document et l'article 1 E précise qu'il n'y a pas d'autorisation de conservation. Donc en l’état du texte, on ne peut pas faire de liste.

 Restent à régler : les modalités d'application et les personnes ou services autorisés à procéder aux contrôles. Un décret sera pris après avis de la CNIL. : « Un décret détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les modalités d’application du présent II, notamment les personnes et services autorisés à procéder aux contrôles au titre des 1° et 2° du A, ainsi que les conditions dans lesquelles les systèmes d’information constitués au sein des États membres de l’Union européenne sont reconnus comme supports de présentation de ces documents. » ; 

Salariés :  

Par dérogation : "les professionnels ... peuvent autoriser leur employeur à conserver le justificatif de statut vaccinal jusqu’à la fin de la périodeprévue au premier alinéa du A". (31 décembre).

Donc prévoir une conservation sécurisée, qui sera basée sur le consentement du salarié (à recueillir). 

A noter : 

« E. – Les personnes nommément désignées et les services autorisés à contrôler les documents mentionnés aux 1°et 2° du A du présent II pour les sociétés de transport et les lieux, établissements, services ou événements concernés ne peuvent exiger leur présentation que sous les formes prévues au B et ne sont pas autorisés à les conserver ou à les réutiliser à d’autres fins".  

« Le fait de conserver les documents mentionnés aux 1° et 2° du A dans le cadre d’un processus de vérification en dehors du cas prévu au deuxième alinéa du présent E ou de les réutiliser à d’autres fins est puni d’un an d’emprisonnement et de  45 000 euros d’amende. 

Bien sûr, cette analyse sera à affiner et actualiser après le passage au Sénat et son adoption définitive.