Conseil SI Médico-social | Handiness

Quoi de neuf sur le RNIV ?

Fri, 21 Feb 2025 08:02:25 -0800

Au regard du RGPD, des précisions ont été apportées.

1 - Une précision est apportée sur la durée de conservation d’un titre d’identité : il est recommandé de le limiter à 3 ans à compter de la dernière venue de l’usager dans la structure sous réserve :
• du chiffrement des pièces d’identité numérisées ;

• d’une limitation des accès à cette copie à des professionnels spécifiquement habilités.

Au terme de cette période, le document doit être soit détruit, soit archivé, conformément à la réglementation en vigueur, qui s’applique à l’archivage. »

2 - En cas d’erreurs constatées sur le titre d’identité ou sur les données retournées par le téléservice INSi, il est demandé d’en informer l’usager. En effet, seul ce dernier peut demander la correction de son identité auprès des services compétents.

Les cas sont définis :

Droit à l'image.. en image

Mon, 22 Jan 2024 08:14:23 -0800

Interne, externe, identito-vigilance, manifestations publiques, quelles autorisations demander et à qui ?

Salariés :

Formulaire 1 qui liste les cas où l'image et nécessaire et demande l'autorisation une fois pour toutes les autres utilisations en interne.

Formulaire 2 à chaque cliché devant être partagé en externe en listant toutes les utilisations qui seront faites de ce cliché.

Personnes accueillies :

Formulaire 1 qui liste les cas où l'image et nécessaire et demande l'autorisation une fois pour toutes les autres utilisations en interne.

Formulaire 2 à chaque cliché devant être partagé en externe en listant toutes les utilisations qui seront faites de ce cliché. Signés par les deux parents dans le cas des mineurs car le partage d'images sur les réseaux sociaux n'est pas un acte de la vie courante

Formulaire 3 : pour les personnes déficientes accueillies mais en capacité de consentir seules (formulaire simplifié ou FALC).

Services socles : Bases légales et droits du patient

Mon, 22 Jan 2024 07:55:17 -0800

Matrice d'habilitation au DMP

Mon, 06 Nov 2023 02:31:08 -0800

Rappel : les informations disponibles aux professionnels ont été passées au tamis de l’article 1110-4 du CSP sur le
partage d’information.
Donc, on ne parle ici que des informations qu’ils ont à connaitre dans le cadre de leurs missions (Article 1110-4 du CSP) et à condition de faire partie de l’équipe de soin au sens de l’article 1110-12 du CSP.
Ils doivent avoir accès à ces informations dans le cadre du DUI mis en place dans la structure si tel est le cas. On ne doit pas avoir de documents qui ne seraient pas partagés aux professionnels dans le cadre du DUI et qui le seraient dans le cadre du DMP.

Les professionnels doivent s’identifier sur le DUI de manière sécurisée et les usagers doivent avoir leur identité qualifiée grâce à la mise en œuvre de l’INSi.
L’accès au DMP demande une identification par une carte CPS ou par l’application e-CPS et Pro santé Connect.

Quelles sont les nouvelles catégories de professionnels mentionnés :

Professionnels sanitaire,social et médico-social exerçant des fonctions de coordination et d'orientation :
Coordonnateur, Chefs deservice qui exercent également une fonction de coordination des activités et
des projets et non seulement une fonction d’encadrement des équipes
Assistant de service social
Professionnels du social et médico-social exerçant des fonctions administratives ou d'appui à
l'organisation de l'accompagnement :
Administratifs, Services supports
Professionnels sanitaire,social et médico-social exerçant des fonctions d'accompagnement à la vie
sociale, professionnelle ou éducative
Personnels éducatifs ycompris en ESAT
Professionnels sanitaire,social et...Read More

𝗠𝗮𝗷𝗼𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗡𝘂𝗺𝗲́𝗿𝗶𝗾𝘂𝗲

Tue, 10 Oct 2023 01:14:26 -0700

Petit rappel : la majorité numérique existe depuis 2018. Les dispositions du RGPD obligeait les états membres à choisir une majorité numérique entre 13 et 16 ans, pour la France, elle a été fixée à 15 ans.
𝐴𝑟𝑡𝑖𝑐𝑙𝑒 45 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑙𝑜𝑖 𝑑𝑒 78 𝑚𝑜𝑑𝑖𝑓𝑖𝑒́𝑒 :« 𝐸𝑛 𝑎𝑝𝑝𝑙𝑖𝑐𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑢 1 𝑑𝑒 𝑙'𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑙𝑒 8 𝑑𝑢 𝑟𝑒̀𝑔𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 (𝑈𝐸) 2016/679 𝑑𝑢 27 𝑎𝑣𝑟𝑖𝑙 2016, 𝑢𝑛 𝑚𝑖𝑛𝑒𝑢𝑟 𝑝𝑒𝑢𝑡 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑒𝑛𝑡𝑖𝑟 𝑠𝑒𝑢𝑙 𝑎̀ 𝑢𝑛 𝑡𝑟𝑎𝑖𝑡𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑑𝑜𝑛𝑛𝑒́𝑒𝑠 𝑎̀ 𝑐𝑎𝑟𝑎𝑐𝑡𝑒̀𝑟𝑒 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑙 𝑒𝑛 𝑐𝑒 𝑞𝑢𝑖 𝑐𝑜𝑛𝑐𝑒𝑟𝑛𝑒 𝑙'𝑜𝑓𝑓𝑟𝑒 𝑑𝑖𝑟𝑒𝑐𝑡𝑒 𝑑𝑒 𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑐𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑠𝑜𝑐𝑖𝑒́𝑡𝑒́ 𝑑𝑒 𝑙'𝑖𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑎̀ 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡𝑒𝑟 𝑑𝑒 𝑙'𝑎̂𝑔𝑒 𝑑𝑒 𝑞𝑢𝑖𝑛𝑧𝑒 𝑎𝑛𝑠. »
𝐋𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭 𝟐𝟑 𝐜𝐢𝐛𝐥𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐮𝐥𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐚𝐮𝐱 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱.
Les plateformes vont devoir en particulier, mettre en place un moyen permettant de recueillir l'accord d'un des titulaires de l'autorité parentale, et obtempérer si l'un d'eux demande la fermeture du compte de son enfant.
La question se pose aussi de comment vérifier l'âge du mineur puisqu'il est facile de mentir sur un site qui demande simplement l'année de naissance.

Les solutions techniques nécessaires à cette mise en oeuvre risquent d'être compliquées à combiner avec une sécurisation des données; Impossible par exemple de demander l'envoi d'une CNI sans mesures de sécurisation drastiques.
La conséquence directe pour els associations est qu'il ne faut pas dans le cadre d'un travail éducatif, aider un mineur de moins de 15 ans à créer un compte sur un réseau social sans avoir auparavant recueilli l'avis des parents.

A suivre 😓
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Recrutement ... la nouvelle donne !

Sun, 12 Feb 2023 09:56:00 -0800

La CNIL a publié le Guide du recrutement 📣
Des précisions intéressantes en rapport avec des pratiques rencontrées....

📌 « Un bulletin de paie contient de très nombreuses informations non pertinentes pour apprécier l’aptitude du candidat à occuper le poste proposé (le montant des salaires, des renseignements éventuels sur les jours non travaillés en raison d’un arrêt maladie, d’un évènement personnel ou de l’exercice du droit de grève, des références telles que des coordonnées bancaires de la personne, etc.). De ce fait, la collecte des bulletins de paie par un recruteur apparaît disproportionnée et incompatible avec les exigences légales. Ces documents ne devraient pas être demandés au candidat.
Le candidat peut toutefois transmettre un bulletin de paie au recruteur, de sa propre initiative, afin d’attester de son niveau de rémunération. Il conviendra alors de lui demander de masquer les informations non pertinentes.»

📌 Autre revirement : « Le choix de la base légale du consentement pour fonder les traitements destinés à la constitution d’une CVthèque constitue une évolution des recommandations de la CNIL proposées dans le référentiel relatif à la gestion des ressources humaines qui vise une plus grande protection des données personnelles des candidats, qui recommandait auparavant la base de l’intérêt légitime ».
https://www.cnil.fr/fr/le-guide-du-recrutement

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Mots de passe :

Tue, 04 Oct 2022 10:07:52 -0700

Changement de logique à la CNIL 📢📢
Dans la nouvelle recommandation parue le 16 septembre, la CNIL abandonne l’exigence du changement périodique des mots de passe.🔁
Ce revirement fait suite à la constatation que les utilisateurs modifient légèrement le mot de passe initial ce qui enlève le bénéfice sécurité et contribue à créer une mauvaise expérience utilisateur.
Par contre , la CNIL donne trois exemples de typologie de mot de passe qui sont conformes à "l'entropie "recherchée et répondent donc au niveau de sécurisation recherché :
Exemple 1 : les mots de passe doivent être composés d'au minimum 12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux à choisir dans une liste d'au moins 37 caractères spéciaux possibles.
Exemple 2 : les mots de passe doivent être composés d'au minimum 14 caractères comprenant des majuscules, des minuscules et des chiffres, sans caractère spécial obligatoire.
Exemple 3 : une phrase de passe doit être utilisée et elle doit être composée d’au minimum 7 mots2
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Formations numériques pour les professionnels de santé

Fri, 29 Jul 2022 22:17:46 -0700

ENFIN !! 🎉🍾🥂
2 projets d'arrêtés devraient permettre aux étudiants des filières de santé de bénéficier obligatoirement d'une formation socle au numérique pour la rentrée 2024. 📚
Les établissements qui le souhaitent peuvent les mettre en œuvre dés 2022.

On parle dans un premier temps des professions : médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, ainsi que les infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, ergothérapeutes, pédicures-podologues, manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens supérieurs en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, orthophonistes, orthoptistes et audioprothésistes.

Le temps de formation prévu est de 28 heures, durant lesquelles seront abordés les thèmes suivants :
- données de santé
- cybersécurité
- communication en santé
- outils numériques en santé
- télésanté

Voilà qui va faciliter grandement la tâche car ce savoir est actuellement diffusé (ou pas) sur les fonds de la formation continue des établissements.
#RGPD #Pharmacies #Protectiondesdonnées
🎤Parution le 12 juillet du référentiel de la CNIL concernant les traitement de données au sein des pharmacies d'officine. 👩‍⚕️
Ce référentiel combine les principes relatifs à la protection des données et le respect du secret professionnel.🤐
https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-adopte-un-referentiel-sur-la-gestion-des-officines-de-pharmacies

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