CNIL : Publication du référentiel pour la prise en charge médico-sociale des personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté

Certains traitements sont exclus du champ d’application du référentiel en raison de leurs spécificités.

• Les traitements portant sur la prévention et la protection de l’enfance. Un projet de référentiel distinct est actuellement en cours d’élaboration et fera l'objet d'une consultation publique avant son adoption définitive. Il aura notamment vocation à regrouper les anciennes autorisations uniques relatives à :
  • l’accompagnement et suivi-social dans le cadre de la prévention et de la protection des mineurs et jeunes majeurs (AU-49) ;
  • l’enfance en danger et « Informations préoccupantes » (AU-28).
• Des traitements mis en œuvre par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Dans l’attente de la production d’un référentiel propre à ce secteur, les organismes concernés peuvent s’inspirer de l’ancienne AU-050 pour les mandataires judiciaires agréés à la protection des majeurs aux fins d’assurer la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l’assistance et du contrôle des personnes placées par l’autorité judiciaire (sauvegarde judiciaire, curatelle, tutelle, mesure d’accompagnement judiciaire).

Le lien vers le document de la CNIL : Délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté - Légifrance (legifrance.gouv.fr)